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En Tunisie, le piratage est puni par la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Extrait: "Quiconque aura porté atteinte au droit d’auteur reconnu sur toute œuvre protégée tel qu’il a été précisé à l’article 2 de la présente loi sera tenu de verser au titulaire du droit d’auteur, des dommages intérêts dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente. [...] Quiconque aura sciemment accompli ou fait accomplir un acte quelconque en infraction aux dispositions des articles 29,31, 32, 34, 35, 37, 39, 44, 46 et 50 de la présente loi sera passible d'une amende de 500 à 5000 Dinars. En cas de récidive, l'amende peut être élevée à dix mille dinars à laquelle on peut adjoindre Une peine d'emprisonnement allant de un à six mois ou de l'une des deux peines seulement"
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26 ans.
