Salut,
Je voudrai savoir ce qu'est une commission rogatoire, et lorsque celle-ci n'est pas demandée, en quoi est-ce positif pour la personne qui est en détention préventive?
merci beaucoup
Pour l' absence de commission rogatoire, je crois comprendre que cela est fonction du délit . Quand il ne " s'agit que de atteinte aux bines " , une commission rogatoire n'est pas forcément nécessaire alors qu'en cas d'atteinte à la personne si.
En lisant vite, ( très vite ) Le lien que voici
coucou!
eh bien, cette personne est en detention provisoire pour 4mois, celà fait un mois qu'elle y est et son avocat a deposé une demande de mise en liberté (car elle a un travail qu'elle ne veux pas perdre) et l'avocat a précisé: heureusement il n'y a pas eu de commission rogatioire
Tout comme GS (Bonsoir GS ), je crois que ce que voulait dire l'avocat est que
il espère que sa demande de mise en liberté provisoire aura une issue favorable , puisqu'il n'y a pas de commission rogatoire.
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