bonjour !
j'ai finalement demandé directement aux impots
et ca me rassure pas :
Bonjour,
L'article L. 111 du Livre des procédures fiscales permet effectivement aux
contribuables d'obtenir auprès de la direction des services fiscaux dont
ils relèvent des renseignements sur la situation au regard de l'impôt sur
le revenu d'autres contribuables.
Cependant un contribuable ne peut accèder qu'aux informations relatives aux
contribuables domiciliés dans le même département que lui, sur
justification de son identité et de sa situation de contribuable dans le
département.
Il lui est par ailleurs demandé de signer une attestation d'engagement de
non communication, publication ou diffusion. La personne est également
informée des peines encourues en cas de non respect de son engagement
(article 1762 du Code général des impots : Toute infraction aux
dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif
à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des
impôts divulgués).
La consultation à l'extérieur du département est toutefois autorisée pour
recherche de débiteurs d'aliments.
La recherche (sur micro-fiches ou CD-ROM) est faite par un agent du service
des impôts, exclusivement sur la base des éléments qui lui sont fournis par
la personne qui souhaite connaitre la situation d'un autre contribuable.
Sont disponibles à la consultation les renseignements suivants :
Le nom,
l'initiale du prénom et l'adresse du contribuable,
le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial,
le revenu imposable aux taux progressif et aux taux proportionnel
le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barême,
diminué de la décote, des réductions d'impôt et augmenté des reprises
d'impôt,
le montant de l'impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel,
le montant des droits différés et le montant des imputations.
En aucun cas le service des impôts n'est autorisé à donner des
renseignements autres que ceux qui ne se trouvent sur les supports de
l'administration prévus pour la publicité de l'impôt (Numéro de téléphone,
nouvelle adresse, nom de l'employeur etc....).
donc comme il a mon nom et mon prénom et qu'il sait où j'habite il pourra avoir même mon téléphone (10 chiffres c'est pas la mer à boire a mémoriser ! )
c'est un truc de fou il peut me harceler comme il veut je peux rien faire je peux rien prouver !
merci pour le lien
25 ans.
