rupture de bail

Bonjour,
j'ai un soucis avec une amie.
Cela fait 3 1/2 qu'elle est dans un meublé, le proprio va lui envoyer une Lettre avec accusé de réception lui notifiant qu'il casse le bail.
J'ai vue quand de volonté de vendre il doit notifier les prix et conditions.
Par contre, s'il décide de le garder pour lui qu'elles sont les limittes de sa jouissance du bien.
A qui peut il le transférer ? a til le droit de le relouer par la suite ?
Je sais c beaucoup de question mais j'aimerai beaucoup aider cette amie, qui m'a bien dépanner quand j'en avais besoin. merci a tous de me répondre sur le forum ou par MP
Merci beaucoup


________________modérateur____________________________

suppression du mail. attention aux spams !

[ Ce message a été modifié par : : tout_pour_la_science le 27-03-2007 21:15 ]

Salut rodcobalt22 et Sur La Toile.

La nouvelle législation permet au bailleur de mettre fin au bail pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois. La notion d'occupation personnelle est très large, puisqu'elle vise, outre le bailleur lui-même, une occupation par ses ascendants, descendants, enfants adoptifs, ses collatéraux (frère, oncle) jusqu'au troisième degré, son conjoint, ainsi que les ascendants, descendants, enfants adoptifs et collatéraux (jusqu'au troisième degré également) de ce dernier.
Le bailleur doit communiquer l'identité du candidat occupant; l'occupation doit se réaliser dans l'année de la restitution des lieux par le locataire et se poursuivre 2 ans au moins. A défaut, le bailleur serait redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer (règles applicables aussi aux contrats conclus avant le 31 mai 1997).



source








@+
Þќ@ыє

Un grand, grand merci pour la bienvenue et pour la réponse.
Juste un petit détails, la loi entend quoi par famille jusqu'au 3em degres ?
Merci d'avance
Au passage, merci au modo pour la suppression du mail, effectivement j'avais oublié nos amies les robots ^^

[ Ce message a été modifié par : : rodcobalt22 le 30-03-2007 14:53 ]

Salut.

C'est une bonne question, merci de l'avoir posée.









@+
Þќ@ыє

salut
la législation ait'elle la même pour les meublés que pour un apartement non meublé

A+ dédé


Lien

[ Ce message a été modifié par : : ONAIROS le 30-03-2007 15:02 ]